AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bc
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Il résulte des dispositions de l'article 7 du chapitre II de la convention collective GESIM, dont l'application n'est pas discutée, que les garanties dues en cas d'accident du travail ne doivent pas conduire
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1ère Chambre
DTA_2404703_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le 7 mars 2024, M.
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