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72 705 résultats pour « article 7 du chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bc

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Il résulte des dispositions de l'article 7 du chapitre II de la convention collective GESIM, dont l'application n'est pas discutée, que les garanties dues en cas d'accident du travail ne doivent pas conduire

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2404703_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le 7 mars 2024, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201355

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107436

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

être coté par un praticien et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ( ...) s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet ( ...)" ; que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10148

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Que Gilbert X... ne peut davantage faire valoir l'absence de transmission du savoir-faire de la société Vélo cistes dès lors qu'il lui appartenait aux termes de l'article 7 du contrat d'engager lui-même

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e96fa9d5adc2606284d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 7 du chapitre III du règlement de compropriété impose juste aux copropriétaires reliés au chauffage collectif qui seraient absents pendant toute la durée de la période de chauffe d’en informer

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759045

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

En vertu de l'article 14 de la directive, " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d840e704a005d1ed71bd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 8 juin 2017, le médecin conseil a considéré que l'état de santé du salarié justifiait une mise à la réforme au sens de l'article 7§4 du chapitre 12 du statut.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e198

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 7 du chapitre 3 de l'annexe précitée indique d'ailleurs que le cadre de niveau IV 'assure seul la bonne marche technique et administrative de la totalité de l'exploitation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01406

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

K... font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à ce que soit jugé nul le paragraphe 1 et le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 du chapitre 3 de l'accord portant sur les retraites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162740a7705f25f43644050

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Elle réclame la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10220

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[Z] a pu évoquer l'existence de ce certificat devant la commission ; que toutefois, la commission n'a pas retenu cet argument et a décidé de préconiser une réforme ; que l'article 7 du chapitre

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 353-6 de ce code : « Si le chef d'entreprise utilise la procédure de mise à pied mentionnée à l’article Lp. 351-1, la demande d’autorisation de licenciement prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b49

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

405 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-7 et 311-8 du Code pénal, de l'article 5 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels, de l'article 7 du chapitre V du titre VII

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC002632395

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

D’après l’article 7 du chapitre 31 du code de procédure judiciaire, un jugement rendu en matière civile et ayant acquis force de chose jugée peut être annulé ( purkaa, återbryta ) par la Cour suprême si

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60339639586d524b3581b48e

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] tendant à voir constater le caractère non écrit des articles 7 et 8 du règlement de copropriété, irrecevables comme prescrites en vertu de l'article 42 de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300715

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

3, et le tableau qui y fait suite et répété dans le tableau de l'article 7.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06044_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article 19 du chapitre IV du même décret prévoit que la durée du temps passé dans les quatrième et cinquième échelons du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est fixée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200958

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

7 des statuts de l'ASL qu'il avait présentée devant les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 349-1 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300272

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

impayées à la date de résiliation, l'article 7 du chapitre 7 du contrat de crédit-bail met à la charge du preneur un loyer d'exploitation de 48 mois, payable trimestriellement, incluant d'une part un

Source officielle