6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, méconnaissance des

13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 3 du code civil et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que la localisation en France de l'établissement principal de l'entrepreneur

Vu l'article 3 du code civil, l'article 3, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Convention de Rome) et la Convention de Genève du

6, paragraphe 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980. 9.

Roméo, - Y...

", n'était pas incompatible avec les articles 2, 3, 6, 52 et 59 du traité de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble de l'article 55 de la Constitution

[Q] [O] ne payait pas ses impôts en France mais les impôts du pays d'affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 2, a) de la convention de Rome du 19 juin

L'article 6 de la Convention de Rome édicte des règles de conflit spéciales relatives au contrat individuel de travail qui dérogent aux règles générales contenues aux articles 3 et 4 de cette Convention

43 du Traité de Rome, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code

le juge monégasque en contradiction avec le droit français ; AUX MOTIFS supposés adoptés QUE vu l'article 1134 du code civil, l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention de Rome du 19 juin

Sont en cause l’article   6 §   1 et l’article   13 de la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 30 et 177 du Traité de Rome du 25 mars 1957, ensemble les articles 28 et 234 du traité de l'Union européenne modifié par le traité d'Amsterdam, 111

7 du traité de Rome, 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; Mais attendu que

, sans se fonder sur les critères objectifs précités, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code

et 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, des articles 7 et 19 de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités de surveillance et de gardiennage

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er

4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des