de conduire et 1000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 6-I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu que l'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article précité subordonne la rémunération

8 de la nomenclature, de telle sorte que le médecin était en droit de la facturer en vertu de l'article 22 de ladite nomenclature qui prévoyait que le coefficient de l'anesthésiste couvrait les " soins

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

, nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que la preuve de manoeuvres dolosives de la part de la commune ou de M.

retraite jusqu'à 75 ans la somme de 404 950,05 euros, soit une moyenne annuelle de ses traitements et pensions de retraites de 31 432,73 euros ; qu'en retenant une consommation personnelle de 30 %, les 70

L. 480-13, L. 600-3 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-2. L. 111-3.

lieu de relever qu'aucun des trois cas de filiation légitime de l'article 152 n'est constitué ; que le tribunal ne saurait ainsi se situer dans le cas de la cohabitation conjugale des époux de l'article

du code général des impôts, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code » ; que par ailleurs, la contribution sociale sur les revenus d'activité s'applique, selon l'article

des travaux ; "aux motifs qu'entendu par procès-verbal de police du 3 décembre 2001, le prévenu a reconnu les faits ; que la construction de la piscine, telle que décrite dans le procès-verbal du 22

d'application de l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

222-22, 222-29 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M.

Sur la pénalité de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 M.

du nouveau code de procédure civile et 1109, 1110 et 1131 du code civil, et s'agissant du troisième moyen de la violation des articles 80 et 70 de la loi n° 521322 du 15 décembre 1952, instituant un code

l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la société Paricable et la société Draka France du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre la société Lides finance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

K... laquelle intégrait ce même chèque de 22 870 euros alors que la lecture du dossier laisse apparaître que M.

3, 5 et 30 du traité de Rome, de l'article 2, paragraphe 3/5, de la directive 70/50/CEE du 22 décembre 1969, de l'article 5 du décret n° 88 194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-