AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6163cdb4a4f434918a1e5249
18 décembre 2009
18 décembre 2009
au titre de l'article 700 du CPC .
Source officiellePage 2 sur 735
8ème Ch Prud'homale
6791dcd0de5aa0323224daa6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
des week-ends de repos - condamné la société appelante au paiement de la somme de 1.100 € au titre de l'article 700 du CPC - condamné la société appelante d'avoir à rembourser à pôle emploi 6 mois
Source officielle