AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6a15e854cdc6046d4705a480
26 mai 2026
26 mai 2026
et intérêts au titre de l'article 700 du CPC - CONDAMNER les parties adverses en tous les dépens ».
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PAC - Contentieux
68ff2ec17e08341cb497881b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
514-5 du Code de Procédure Civile, En tout état de cause : condamner Monsieur [B] [E] à payer à la société CNP Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.
Source officielle