le dernier état de leurs prétentions, de rappels de salaires, d'heures de délégation, d'une prime conventionnelle de congés payés et de primes de Saint-Eloi, ainsi que d'une somme en application de l'article

l'expulsion sous quinzaine de la locataire, nommé un mandataire de justice pour faire inventaire et dresser les comptes et alloué à Mme Z... une provision de 35 000 francs et 6 000 francs au titre de l'article

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700

, que la société Clinique de chirurgie orthopédique du parc (la clinique) a assigné, en règlement de frais d'hospitalisation et en paiement de dommages-intérêts et d'une certaine somme au titre de l'article

à voir constater que les condamnations mises à sa charge au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens n'étaient assorties d'aucune solidarité, l'arrêt énonce que les consorts

X... ayant refusé de régler ce solde, estimant que son avocat ne pouvait pas lui réclamer le paiement des sommes correspondant aux condamnations obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cassin fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon

dernier par jugement du conseil de prud'hommes, d'une part, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sous déduction d'un règlement antérieur à l'instance, d'autre part, sur le fondement de l'article

1er août 1989, a été licenciée, pour motif économique, le 12 janvier 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et d'une somme au titre de l'article

de non-recevoir tirée de l'acquiescement au jugement résultant de l'acceptation par Mme X... de la condamnation prononcée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

X... la somme de 1 372,04 euros, outre une somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, permettant à M.

France, se borne à ordonner une expertise avant dire droit sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de

statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, a supprimé la pension alimentaire mise à la charge de la femme et a débouté le mari de sa demande fondée sur l'article

dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article

de statuer sur une demande d'allocation d'une somme pour frais hors dépens ; Attendu que pour rejeter la requête, l'arrêt retient que Mme X... avait fait figurer les mentions "0 euro au titre de l'article