133-3 du code pénal, dans ses dispositions en vigueur du 1er mars 1994 au 31 mars 2017 applicables au litige, et l'article 707 du code de procédure pénale, dans ses dispositions en vigueur du 2 mars 1959

succombé en son appel, a été condamnée au paiement aux consorts Y... d'une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en conséquence, Nadine Y...

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

- condamner la société Missenard aux dépens de l’instance en référé ,de l’instance au fond et à la somme de 7000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, 706 et 707 du code de procédure civile et des articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les termes du jugement sont contradictoires, qu'en effet le premier juge a retenu, au visa de l'article R. 2314-25 du code du travail, que le tribunal

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

703, 705 et 706 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et,

700 du code de procédure civile, à payer la somme de 700 euros à M.

700 du Code de Procédure Civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale, à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de sonorisation

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter son adversaire de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, celle-ci n’ayant

700 du code de procédure civile, celle-ci étant débouté de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive.

700 du code de procédure civile.

ligne ainsi que l'identité du titulaire de l'abonnement ; qu'à réception de ces données, le procureur de la République a, sur le fondement de l'article 706-95 du code de procédure pénale, obtenu du juge