en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, M.

de l'employeur, à payer au salarié une indemnité de 1 800 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de n'avoir pas statué sur la demande formée à ce titre devant la cour d'appel

en cassation indépendamment de la décision sur le fond ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu

700 du nouveau Code de procédure civile ; que le 31 décembre 1981 l'employeur a saisi cette même juridiction pour faire ordonner aux salariés de fournir des justifications des heures de délégation ; que

, que la société Clinique de chirurgie orthopédique du parc (la clinique) a assigné, en règlement de frais d'hospitalisation et en paiement de dommages-intérêts et d'une certaine somme au titre de l'article

X... a été licencié par lettre du 4 décembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une somme au titre de l'article 700

700 du nouveau Code de procédure civile ; que sur appel de la locataire gérante, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance, élevé la provision accordée à Mme Z... à 85 000 francs et condamné sa locataire

à voir constater que les condamnations mises à sa charge au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens n'étaient assorties d'aucune solidarité, l'arrêt énonce que les consorts

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cassin fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Steelcase Strafor fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel de ce jugement en raison de son acquiescement, alors, selon

1er août 1989, a été licenciée, pour motif économique, le 12 janvier 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction pru'homale de demandes en paiement de salaires, de congés payés et d'une somme au titre de l'article

France, se borne à ordonner une expertise avant dire droit sur le fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de

Code de procédure civile; Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance

X... la somme de 1 372,04 euros, outre une somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, permettant à M.

de procédure civile" ; qu'en affirmant que la stipulation fixant une partie de l'honoraire de résultat suivant le montant de la condamnation obtenue par le client en application de l'article 700 du nouveau

de non-recevoir tirée de l'acquiescement au jugement résultant de l'acceptation par Mme X... de la condamnation prononcée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société X... de la Perrière sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt