A... ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision et saisi la chambre de l'instruction d'un mémoire tendant à son annulation, au motif qu'en violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et de l'avoir confirmée, alors : « 1°/ que l'article 706-71 du code

de la personne mise en examen, lorsque la demande en est faite ; que l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle pour le débat contradictoire

706-71-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 706-71 du code de procédure pénale et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de

[N] [E] l'aurait accepté, la cour d'appel a violé l'article 706-71 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

197, 706-71, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 10.

dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois ; que Mme A... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[H] demande à la cour, au visa de l'article 66 de la Constitution, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 706-71

[P] pour une durée de six mois, alors « qu'il ne peut y avoir recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle que dans les cas et selon les modalités prévus par l'article 706-71 du code de procédure

En premier lieu, la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que la personne mise en examen a refusé, ainsi que le permet l'article 706-71-1 du code de

Le moyen est pris de la violation des articles 706-71 et D. 591 du code de procédure pénale. 13.

[M] [L] soutient que les dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale n’ont pas été respectées en ce que l’impossibilité de se déplacer pour l’interprète qui a assuré la notification des

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-71 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 28 mars 2018

et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

alors que le principe de l'oralité des débats, d'ordre public, implique la comparution physique des témoins et experts, sauf le recours à un moyen de télécommunication, dans les conditions prévues par l'article

O... en l'absence de renonciation par lui aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, au prétexte d'une impossibilité matérielle d'avoir pu faire parvenir la copie intégrale du dossier