700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 103 727, 90 francs et à la contre-valeur en francs français de 268 164, 65 francs suisses

CFP en application de l'article 700 CPC NC. M.

[W] à leur payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Reprochant à la société Lidl de ne pas avoir respecté, au cours des années 2015 et 2016, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour

3 de la délibération n° 84-1035 AT du 6 décembre 1984 modifié par l'article 4 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 ; 7°/ que l'exonération prévue par l'article 3 de la délibération n° 84-

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Monsieur [L] [M], qui succombe à l'instance, devra verser à la SELAS [2], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [3], la somme

Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [T] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER l'autorité expropriante à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur

[E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens. M.

[T] [G] et Mme [L] [S] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 410 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et

Elle sollicite enfin la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur l'article 700 du code de procédure civile L'EPFIF a formé appel sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première instance.

19663/92, 19664/92, 19665/92, 19666/92, 19667/92, 19668/92, 19669/92, 19670/92, 19671/92, 19672/92, 19673/92, 19674/92, 19675/92, 19676/92, 19677/92, 19678/92, 19679/92, 19680/92, 19681/92, 19682/92,