avril 1996), que la SCI Clos du Bournac (la SCI) a acquis le 5 juillet 1989 un ensemble immobilier en prenant l'engagement de l'affecter à l'usage d'habitation non professionnelle, conformément à l'article

X... a acquis un immeuble sous le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du Code général des impôts, alors en vigueur, pour le calcul des droits d'enregistrement en contrepartie de son engagement

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et

l'accusation d'assassinat ; Attendu que, par requête du 22 février 2000, le procureur général, après avoir ordonné la mise en liberté de Nadia Y..., a saisi la chambre d'accusation sur le fondement de l'article

que pour déclarer irrecevable comme tardif l'incident, le jugement retient que la contestation n'a pas été élevée dans le délai de cinq jours de l'article 710 du Code de procédure civile auquel se réfère

rejet

[J] a déposé une requête en difficulté d'exécution sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, en faisant valoir que la confiscation du terrain est impossible car il supporte

pour contradiction entre les motifs et le dispositif, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a entendu réparer l'omission de statuer tirée de cette contradiction" ; Vu l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que par acte du 9 décembre 1992, la société Georgia (la société) a acquis un appartement, sous le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article

(les époux X...) ont acquis, le 31 août 1994, un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagés à ne pas l'affecter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

du X... de Y... ont acquis un appariement situé à Paris, en prenant l'engagement de l'affecter à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de son acquisition, en application de l'article

des participants d'un séminaire pendant 4 jours ne suffit pas à caractériser un manquement à un engagement souscrit au titre de l'article 710 du Code général des impôts ; que la cour d'appel a violé ce

X... a acquis un appartement, le 16 février 1988, en payant les droits d'enregistrement au taux réduit prévu par l'article 710 du Code général des Impôts, pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage

recouvrement de la somme totale puisse être recherché par le trésor public auprès d'un seul ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen" ; Vu l'article

sûreté, et ordonné la privation de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq années ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2005), que la société civile immobilière de Marqueyssac (la SCI) a acquis en décembre 1995 un château ainsi que ses dépendances sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article

Invoquant la parfaite exécution des travaux litigieux, Mme S... a saisi le tribunal sur le conformément des articles 710 et 711 du code de procécure pénale. Le tribunal a réduit l'astreinte. 5.