Complétant l'article 711 du Code civil sur les divers modes d'acquisition de la propriété, l'article 712 du Code civil dispose notamment que « La propriété s'acquiert aussi (') par prescription. » tandis

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Bazas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

sont libres ; que, s'il résulte des dispositions de l'article 711 du code civil que la propriété des biens s'acquiert par titre, l'article 712 stipule que l'on peut également l'acquérir par incorporation

, 'La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations' ; Aux termes de l'article 712 du code civil, 'La propriété

[X] et de la classer légitimement en voie communale ; qu'en statuant ainsi, bien que la propriété puisse aussi s'acquérir par prescription, la cour d'appel a violé l'article 712 du code civil ; 3° Alors

711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]

II-DISCUSSION : 1-A propos de l'acquisition de la propriété en général : En droit, en application de l'article 711 du code civil, la propriété se transmet par succession, par donation entre vifs

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du

450 du code de procédure civile

544 et 1134 du code civil.

[V], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 2272 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour

[J] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné M. et Mme [Y] aux dépens de l'instance, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.

455 du Code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART, (subsidiaire) QUE la propriété s'acquiert selon les modes prévus aux articles 711 et 712 du Code civil ; que pour ordonner le rapport de la valeur de la

K..., comme ses ayants droit savaient ne pas être propriétaires ; que l'article 2272 du code civil prévoit que la délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

700 du code de procédure civile, -condamner les requérants au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 712 du code civil, 'la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription'. 16.

Attendu que la propriété d’un bien peut s’acquérir par la conclusion d’un contrat de vente mais également au sens de l’article 712 du code civil, par l’acquisition par accession ou incorporation, et par