DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES PAR SA VOISINE MME Z..., DANS UN MUR DONNANT SUR UNE COUR, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE

recherché si le commencement de la possession que les époux Z... pouvaient invoquer, n'était pas antérieur au titre du revendiquant, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du 19 juin 2008 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par

le propriétaire de la parcelle, pour en déduire qu'il ne pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé l'article 2229 et 2238 du code civil ; 2°/ qu'il est toujours

litigieuse, non comprise, selon elle, dans l'acquisition de 1996, venue régulariser la situation couverte par l'autorisation d'occupation à titre gratuit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

712 du Code civil la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription ; que selon les dispositions de l'article 1319 alinéa 1er du même Code, l'acte authentique fait pleine

700 du code de procédure civile.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code ; Alors d'autre part qu'il résulte de l'article 712 du Code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu

711 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations ; que selon l'article 712 du même code, la

A... tendant à être reconnue propriétaire par prescription acquisitive d'un terrain situé sur la commune de [...], cadastré Section [...] ; AUX MOTIFS QUE : « selon l'article 712 du Code civil, la propriété

moment interrompue ou suspendue pour aucune des causes mentionnées par les articles 2219 à 2254 du code civil.

2272 du Code civil ; Que, conformément aux dispositions de l'article 2272 alinéa 1er du Code civil, Monsieur Jean-Pierre X... et Madame Liliane Y..., son épouse, ne rapportent la preuve en défense qu'ils

450 du code de procédure civile

code civil, Vu l'article 2272 du code civil, Vu l'article 712 du code civil, RÉFORMER le jugement du 06 juillet 2022 en ce qu'il : Rejeté les demandes en acquisition de la prescription acquisitive

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, l’ASSOCIATION IMMOBILIERE ET CULTURELLE DE [Localité 3] n’a pas constitué avocat et est défaillante.

L’article 712 du code civil dispose que le propriété s’acquiert non seulement par titre mais aussi par prescription.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.