Considérant ce qui suit : 1.

L. 522-1. ". 2.

C se prévaut de l'article 712-1 du code général de la fonction publique applicable aux agents bénéficiant du statut de fonctionnaire, sa désignation en tant que membre de la commission départementale de

L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-4 à L. 712-10 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 61 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mai 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du

L. 712-1, L. 712-11 à L. 712-15 et L. 712-16 à L. 712-22, tels qu'ils sont issus de l'article 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

712-9 du Code de procédure pénale par courrier en date du 27 décembre 2007, et en présence de son avocat Ont été entendus : M.

Le tout en application des articles 712-1 alinéa 2, 712-11, 712-13, 723-1 à 723-28, 729 à 733, D49-39 à D 49-44 du Code de Procédure Pénale LE PRÉSIDENT,

Il fait valoir qu'elle ne respecte pas l'article R. 411-1 du Code de justice administrative.

ordonnance du juge de l'application des peines refusant de lui accorder une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

111-3, 131-36-1 à 131-36-13 et 222-48-1 du code pénal, 712-1 et suivants du code de procédure pénale, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "en ce que

Il soutient que : - il est libérable le 7 mars 2031 ; - il a sollicité auprès du juge de l'application des peines un aménagement de la peine sur le fondement de l'article 720-1-1- aliéna 2 du code

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale : " Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de

Sur le bénéfice de la protection subsidiaire : 4.Aux termes de l'article 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 512-1 : " Le bénéfice de la protection

alinéa du III de l'article R. 132-6-1 ajouté au code de la sécurité intérieure par l'article 3 du décret attaqué ne méconnaît ni ces dispositions ni celles de l'article 712-1 du code de procédure pénale

L'article 712-1 du code de procédure pénale qui définit les attributions du juge de l'application des peines, énonce qu'il est chargé de fixer les principales modalités d'exécution des peines privatives