LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 712-4, L. 712-7 et L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle

II. - Pour les usagers, le collège comprend les personnes mentionnées au II de l'article D. 719-4 suivant une formation de troisième cycle relevant de l'article L. 612-7 " ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4, alinéa 1er, du code de la

91,5 ; 92, 95, 96, 97 et 101 du réglement communautaire n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, les articles L. 411-4, L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, et

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Tive Beheer n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article

L. 714-5, sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le représentant de l'Etat les délibérations : "portant sur les matières énumérées aux 4°, 5° et 8° à 17° ... de l'article L. 714-4 ;

Aux termes de l'article R. 712-4 de ce code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et

, que les fabricants de vêtements ont tendance à exploiter leurs marques pour des produits destinés aux écoliers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

, que les fabricants de vêtements ont tendance à exploiter leurs marques pour des produits destinés aux écoliers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

, que les fabricants de vêtements ont tendance à exploiter leurs marques pour des produits destinés aux écoliers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : Le

des élections pour les conseils centraux de Sorbonne Université jusqu'à l'élaboration des règles électorales garantissant la représentation des grands secteurs de formation conformément à l'article L.

Saisie par l'OFPRA de deux recours en révision sur le fondement de l'article L. 712-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la CNDA a déclaré nulles et

et de démocratie définis par le présent titre. / Ils peuvent déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à

L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

/Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7 ». 4. La requête de M.

de l'article 5 du même décret que, pour l'élection des membres du conseil d'administration de cet établissement par les enseignants prévue par l'article L. 715-2 du code de l'éducation, les enseignants

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ne s'analyse nullement en un appel au sens des dispositions du code de procédure civile ; considérant que l'article R. 421-21 du code de la propriété