72 de la Constitution ; en effet, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ne comporte aucune précision sur les motifs et les conditions d'octroi et de retrait de délégation

entendu : - les observations de Me Iragnes, représentant le préfet du Nord, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et ajoute que la délibération en litige méconnaît le cinquième alinéa de l'article

l'article 72 de la Constitution.

828 du 6 août 2019 méconnaissent le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et ne répondent pas à un motif d'intérêt général.

Considérant que les communes requérantes soutiennent que l'article L. 331-1 précité méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution

salarié fait grief au jugement attaqué (Rambouillet, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de frais de repas pour des motifs tirés d'une erreur manifeste d'interprétation de l'article

territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; 3.

du Conseil d'Etat méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé à l'article 72 de la Constitution, et le principe de compensation financière applicable aux collectivités

B... soutiennent que cette règle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article 72 de la Constitution, dans la mesure où, d'une part, elle permet au préfet

article 72 de la Constitution.

72 de la Constitution, et au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ?

point 3), la Commission estime que, dans l'hypothèse où l'exercice, par l'autorité préfectorale, de sa mission de contrôle de légalité des collectivités territoriales prévue par le dernier alinéa de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958 : " Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un

La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors d'une part que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution. 8.

72 de la Constitution.

5, 7 et 9 du décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 72 ; Vu le code de la santé

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le décret attaqué serait contraire à l'article 72-2 de la Constitution. 8.