Elle considéra que, depuis le 1 er juillet 2020, la combinaison des articles 729-2 et 730-2-1 du code de procédure pénale permettait aux ressortissants étrangers, même condamnés pour des infractions à

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 712-13, 729 et suivants du code de procédure

Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que : - l’urgence est présumée dès lors que la décision attaquée porte rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qu’en application de l’article 729-2 du code de procédure

que le reconnait le requérant sa date de libération prévisionnelle n’est prévue qu’au 20 août 2031 et il n’est ni établi ni même allégué que des démarches aurait été effectuées, sur le fondement de l’article

. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire () " L'article 729-2 du

L'impossibilité dans laquelle le requérant se trouverait, en vertu des dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale, de mettre en œuvre la procédure d'aménagement de peine à laquelle il

729-2 du code de procédure pénale.

8 et les articles L. 251-1 (2°) et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Après une année de détention, il a fait l’objet, en application de l’article 729-2 du code pénal, d’une libération conditionnelle en vue de l’exécution de la mesure d’expulsion.

CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 729, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 16 SEPTEMBRE 1982 DE

729, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès lors que la peine prononcée pour des faits commis en récidive avait été exécutée, la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application des

préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 ancien du Code pénal, 729 et 593 du Code de procédure pénale, 838 et 841 de l'instruction générale

Le moyen est pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 729, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération conditionnelle

591, 721, 722 et 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, violation de la loi pour fausse interprétation ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 721 du Code