729 du code de procédure pénale peuvent être écartés pour envisager une libération sous réserve d'expulsion définie par l'article 729-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer le

729-2, 590 et 591 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 729-2 du code de procédure pénale, qui institue un régime de libération conditionnelle dérogatoire au

novembre 1945 modifiée ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 729-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta

Les juges énoncent que l'article 729-2 du code de procédure pénale subordonne toute libération conditionnelle d'un étranger frappé d'une interdiction du territoire français à la condition que cette mesure

Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730

Aux termes de l’article 729-2 de ce code : « Lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du

591 et 593, 716-1, 729 et 729-2 du code de procédure pénale, 1er, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom

Par décision du 27 décembre 2023, le tribunal d'application des peines de Toulouse a admis l'intéressé au bénéfice de la libération conditionnelle au titre des dispositions de l'article 729-2 du code de

Aux termes de l'article 720 du code de procédure pénale : " I.

730-2-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme

D'autre part, aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale : " () le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle

D'autre part, aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale : " Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure () d'expulsion, (), sa libération conditionnelle

En outre, l’article 729-2 du code de procédure pénale qui dispose que « lorsqu’un étranger condamné à une peine privative de liberté est l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction

ayant également été l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée, selon les dispositions de l'article

juillet 2009, le relevant de la période de sûreté qui lui était imposée, il a déposé en août 2009 une demande de libération conditionnelle avec expulsion telle que prévue par l'article 729-2 du code de

R. 342-2 du code de justice administrative ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est éligible à une procédure de libération conditionnelle prévue à l'article 729-2 du code de procédure

B au bénéfice d'une libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 729-2 du code de procédure pénale, à compter du 14 novembre 2022, sous réserve de son expulsion du territoire