314-1 du Code pénal, 86, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par la société Distribution

132-35, 132-36, 132-38 du Code pénal, 591, 593, 735, 702- 1, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes de personnalisation et de proportionnalité

132-41 du Code pénal, 739, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a révoqué, à concurrence de un an, le sursis avec mise à l'épreuve attaché à la peine de 6

ancienne activité de dentiste, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit et l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-3

122-2, 2, 132-43, 132-44, 132-45, 132-47 et 132-48 du Code pénal, 739, 741, 742 et R. 54 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

le lui imposait l'article 132-19 du Code pénal; "alors que, d'autre part, le passé pénal n'influe pas, s'agissant de l'octroi du sursis probatoire, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 738

En statuant ainsi par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 39.

à une enquête sur les faits dénoncés le 10 juillet 1995 ; que cet acte est interruptif de la prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale (...)" ; "alors que, si la prescription

506, 591, 593, 722-1, 722-2, 733 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période du 22 février

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu Jean Maurice Z... dans les liens de la prévention du chef des délits ayant consisté à avoir fait circuler et conduit un

400 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré que Jean-Paul B... n'était pas coupable d'une extorsion de fonds de 730 000 francs ;

à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale

donc définitive, partant assimilable à une peine, a violé les articles 481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité

des articles 591, 593, 668, 669 du Code de procédure pénale, L. 731 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 14 du Pacte de New-York ; " en ce

Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

706-71, 199 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

110 de la loi du 17 juillet 1992, ensemble des articles 38-1, 414, 423- 1er et 435 du Code des douanes, 291 et 293 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et

1382 du Code civil, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'Etat de ses demandes