situés à l'étranger au corps des adjoints d'enseignement ; Vu le décret n° 2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article

Il demanda l’application des dispositions légales susceptibles de réduire sa peine, à savoir l’article 74 §1 du code pénal et l’article   19 de la loi n o 682/2002 sur la protection des témoins.

de la disparition inquiétante d'un majeur s'il en avait été avisé qu'à compter de la promulgation de la loi du 9 septembre 2002 qui a inséré, dans le code de procédure pénale, les dispositions de l'article

74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. / () ". 4.

X..., ne peut qu'être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 74-1 de la loi susvisée du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2631-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114

74 ou de recherche des causes d'une disparition mentionnées à l'article 74-1. / (). ".

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    The Code of Criminal Procedure (in force from 12 January 1999) According to Article 74 § 1, a physical or legal person is recognised as a civil defendant if, on the basis of a claim introduced

Enfin, le Centre estima que, eu égard aux faits constatés, la requérante avait également commis les contraventions réprimées par les articles 74/1 §§ 3, 4 et 5, et 74/2   § 1 du code contraventionnel

74-1 de la loi susvisée du 12 juillet 1999 et des articles L. 5216-6 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole s'est substituée

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat une somme de 7 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

74 § 1).

La Cour constitutionnelle rappelle que la procédure sur l’exercice de l’autorité parentale peut être entamée sans demande des parties (article 81 § 1 du code de procédure civile combiné avec l’article

        Article 74 of the Industrial Jurisdiction Act states, inter       alia: <Dutch> "Artikel 74. 1.