The compulsory membership of the FII was incompatible with his right to freedom of association as protected by Article 74 § 2 of the Constitution and Article 11 of the Convention.

    Le 8 septembre 2017, un OQT assorti d’une décision de maintien dans un lieu déterminé fut pris sur pied de l’article 74/6 § 1 bis , 6 o et 12 o , de la loi sur les étrangers et de l’article

of Article 6.

in Article 2.

defendant; (ii) statements by the victim or witness; (iii) conclusions and statements of an expert; (iv) material evidence; (v) records of investigative or judicial steps; and (vi) other documents (Article

  » Article 74/2.

74(2) de la loi sur les partis politiques. 7.

#Pourvoi - Marque communautaire - Procédure d’opposition - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 74, paragraphe 2 - Preuves non présentées à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet - Non-prise

paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009] — Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours — Article

Le délai de prescription applicable à ces mineurs était de sept ans et demi (article 80 § 1 (4) combiné avec l'article 80 § 2 et l'article 81 § 3). 2.

   L’article 74 du règlement pénitentiaire prévoit notamment: "2.

En effet, l’article 74/5 §1, 2 o de la loi sur les étrangers ne permettait pas un réécrou, la décision du 26 mars 2011 aurait donc dû être prise sur la base de l’article 27   §   3 de la loi

(i)   Article 2 of the Convention (ii)   Article 8 of the Convention (d)   Merits 2.

Sur le moyen unique : Vu les articles 106 de la loi du 25 janvier 1985, 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, L. 281, R. 281-1 et R. 281-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que

Decisions concerning detention pending trial were in principle subject to interlocutory appeal (Article 74 § 1 of the 1961 CCP), which in principle had no suspensive effect (Article 74 § 2 of the 1961

74 ALINEA 2 DE SES STATUTS, AUX TERMES DUQUEL ELLE EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, UNE TELLE SUBROGATION ETANT AUTORISEE

    Article 74 § 2 of the CES reads, in so far as relevant, as follows: “Correctional penal facilities are designed for serving of [a sentence in the form of] deprivation of liberty by major

l'exception d'incompétence, alors que, d'une part, en statuant ainsi, aux motifs que l'exception avait été présentée postérieurement à une demande de communication de pièces, la cour d'appel aurait violé l'article

571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 74, 168, 169, 169-1, 172, 206 et 595 du Code de procédure pénale ; "