autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R. 741-2.

B à l'euro symbolique en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Sur les conclusions de la commune de Sarre-Union tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative

Elle présente également des conclusions sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

X... entrait dans le cadre de l'article D. 741-2 du Code de la Sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce dernier texte ; Mais attendu qu'ayant constaté que la cession de son fonds de commerce avait

La communauté d’agglomération Sète agglopôle méditerranée a déclaré renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de validité de l'autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement de l'article R. 742-1.

En ce qui les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 8.

A..., représenté par Me Neraud, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit prononcée, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression des paragraphes

L. 741-2 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative

A, un caractère injurieux ou diffamatoire, au sens des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, auxquelles renvoient celles de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; que

Il soutient que : - il est sollicité en vertu de l'article L.741-2 du code de justice administrative, que le tribunal ordonne la suppression de la mention injurieuse, outrageante et diffamatoire contenue

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

) ; qu'aux termes de l'article R. 742-1 du même code : Dans un délai de quinze jours après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-2, l'étranger est mis en possession d'une autorisation

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, le ministre de l’intérieur demande, sur le fondement de l’article L. 741-2 du code justice administrative, la suppression des passages du mémoire complémentaire

La cour observe que la réouverture des débats porte sur l'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation et non sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du

à l’article L. 741-2 du code de justice administrative.