L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M.

a débouté le demandeur de ses prétentions ; "aux motifs que selon l'article L. 742-3 du Code du travail, les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre IV

L'article L.742-3 du même code retient que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours, mentionné

A n'avait fait l'objet d'aucun recours devant la juridiction ; qu'ainsi, en retenant que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Décision 88-156 L - 06 avril 1988 - Nature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 - Partiellement

L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par préfecture et par nationalité ; le nombre de transferts exécutés par préfecture, par nationalité et par Etat membre saisi

L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 DE LA LOI DU 18 MAI 1977 "L'ARTICLE L. 742-3 DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR LE NOUVEL ALINEA SUIVANT : "LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; - les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des

L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les dispositions de l'article L. 542-3 du même code et fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

l'article 5 de ce même règlement ; - il méconnaît l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard aux conditions dans lesquelles il a été notifié ; -

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A pour quitter le territoire français, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été reçue par l'intéressée le 25

L. 742-2 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les lieux d'hébergements prévus au 2° de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L’article L.742-3 du code de la consommation dispose : «lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée au profit de son signataire ; - il méconnait l'article L. 742-3 du code