450 du nouveau code de procédure civile.

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

754 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu l’article 1311 du Code civil, Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2023 par la

sur un moyen de droit relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que s'il

450 du code de procédure civile.

750-1 du Code de Procédure Civile en ce qu’elles portent sur le fondement de trouble anormal de voisinage.

par l'article 754 du code de procédure civile du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 5.

relève de la compétence du tribunal de grande instance et qu'il n'y a pas pour ce type de contentieux de dispositions contraires à celles de l'article 751 du code de procédure civile, et que par conséquent

Par assignation en intervention forcée délivrée à la société SNCF VOYAGEURS le 10 mai 2022, avec prise de date conformément aux dispositions de l’article 751 du code de procédure civile, entré en vigueur

Conformément à l'article 751 du Code de procédure civile, la requérante était représentée par un avocat devant le tribunal.

754, 755 et 756 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que si la dernière notification de l'état de collocation provisoire clôt la formalité prescrite à l'article

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

, que l'article 751 du code de procédure civile applicable à la procédure en matière contentieuse devant le tribunal de grande instance, juridiction dont ressort le juge de l'exécution, dispose que la