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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6316e4f0dd8d194f138d4d66
24 août 2022
24 août 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleETRANGERS
6704cb682f5f3246ff3814d2
6 octobre 2024
6 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleChambre des Rétentions
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
2 juillet 2024
X se disant [F] [P], en ses observations, ayant eu la parole en dernier ; AVONS RENDU ce jour, publiquement et contradictoirement, l'ordonnance suivante : Aux termes de l'article L. 751-9 alinéa
Source officielleETRANGERS
62760c7e593736057d78a9ba
6 mai 2022
6 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6260f7e26d9e13277d6e3751
18 avril 2022
18 avril 2022
Sur la violation des articles L.741-3 du CESEDA et L.751-9 du CESEDA Il résulte des dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences
Source officielleJ.L.D.
695c0ea875782d5f06e3c6c1
4 janvier 2026
4 janvier 2026
, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention
Source officielleRETENTIONS
626a2f3871469e057d789a6e
27 avril 2022
27 avril 2022
que la décision de placement est écrite et motivée ; Attendu que l'article L.751-9 du CESEDA précise que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures,
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62bf
23 août 2022
23 août 2022
Sur la contestation de l'arrêté de rétention: L'article L.751-9 du CESEDA dispose que l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant
Source officielleETRANGERS
695ca66175782d5f06ee85e2
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il convient donc de constater que le retenu relève, en tant que " dubliné ", dès l'envoi de ces deux mails, soit du 29 décembre 2025, de l'application des dispositions de l'article L.751-9 du CESEDA, applicables
Source officielleETRANGERS
62d8ec36af72baeffb335ca7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les articles 933 du code de procédure civile et R. 743-11 du CESEDA, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62bd
23 août 2022
23 août 2022
Sur la contestation de l'arrêté de rétention: L'article L.751-9 du CESEDA dispose que l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant
Source officielleETRANGERS
627218b3228a02057de67439
3 mai 2022
3 mai 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
634507b33d3abfadff7c7948
8 octobre 2022
8 octobre 2022
L. 751-2 et L. 51-9 du CESEDA, privilégiée sur un placement en rétention, - il a été porté atteinte à ses droits dans la mesure où il a été menotté lors de son interpellation alors que rien dans son
Source officielleRétention Administrative
6312ef1c2e6a8e4f13ca62b9
23 août 2022
23 août 2022
Sur la contestation de l'arrêté de rétention: L'article L.751-9 du CESEDA dispose que l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant
Source officielleETRANGERS
626b818fd1fb03057d9a52f9
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article L 751-9 du CESEDA ( ordonnance du 16-12-2020) dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant l'objet d'une requête
Source officielleETRANGERS
63be637913ef607c90ab649d
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L.751-9 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger faisant l'objet d'une requête aux 'ns de prise en charge
Source officielleChambre des Rétentions
68e1fb84364b3ebed3bf0646
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 751-9 du CESEDA.
Source officielleRétention_recoursJLD
625fa55e8361df277dc598d5
19 avril 2022
19 avril 2022
L.751-9 du ceseda tenant le refus de la reprise en charge par les autorités allemandes de son client après la demande du 18 mars dernier.
Source officielleETRANGERS
6316e4efdd8d194f138d4d5a
24 août 2022
24 août 2022
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut
Source officielleETRANGERS
62e8be784f6d33e2e97f0974
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Il ressort de l'article L 751-9 du CESEDA qu'au cas spécifiques des étrangers faisant l'objet d'une demande de réadmission dans un pays de l'espace SCHENGHEN, l'étranger ne peut être placé ou maintenu
Source officiellePage 2 sur 280