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11 891 résultats pour « article 753 du code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00612

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W] [J], qui était de 113 750 euros, soit supérieur à la valeur de son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01774

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Gustave Z... sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société de nature civile ou commerciale ; "aux motifs qu'en application de l'article 137 du code de procédure pénale, la personne

Source officielle
CC

civ1

60794d169ba5988459c48005

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

X... la limitation de garantie de 750 000 francs prévue par l'article L. 322-2 du Code de l'Aviation Civile, et fixé le préjudice global de la victime à 864 611,38 francs au titre du préjudice soumis au

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405272

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une contestation sur le bien-fondé du licenciement, était tenue, en application de l'article L. 122-14

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. U

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00852

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais en cause d'appel, a omis de prononcer dans son dispositif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00421

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

L. 101 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 75 à 78 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf22cdc6046d473b1962

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BULAT-PESTIVIEN 23 E 751 BULAT-PESTIVIEN 23 E 752 Etant précisé que M.

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7ae

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Y... s'est marié en Suisse, y a vécu pendant plusieurs dizaines d'années, y exerçant une activité professionnelle, y acquittant des impositions, et qu'il y a fait son testament ; qu'il a ainsi désigné

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400382

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Stéphane X..., demeurant chez Bigoudi-Trotinette, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à la prescription édictée par les dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation, - Déclarer prescrite l'action en paiement de la CRCAM Sud Méditerranée , - Débouter la CRCAM Sud Méditerranée

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c0d3

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

X... remboursera directement à la société Prodim Sud Gedial les sommes qui lui sont dues comme dit au protocole ci-joint et annexé et ce au moyen de versements comme convenu au même protocole" ; que cette

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109486_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f7fcdc6046d4729c16e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002ae

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

"pour des raisons commerciales", imputables selon celui-ci, à la société Loreva, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'indemnité de

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ecfd

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

3 du Code civil ; 3 / que le tiers saisi qui dispose d'un motif légitime, n'a pas à fournir les renseignements prévus par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en condamnant le Crédit Suisse

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d347cdc6046d4789e0f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

407 du Code des douanes que pour le recouvrement des amendes et pénalités prononcées, il pourra, le cas échéant, être recouru à la contrainte par corps conformément aux articles 750 et suivants du Code

Source officielle
CC

civ1

613722a3cd580146773ff760

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

X... a répondu que, selon les dispositions de l'article 750 du Code civil, la vocation successorale légale en ligne collatérale ne peut exister qu'à deux conditions : prédécès des ascendants et absence

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a0f5813cdc6046d477c1f67

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose notamment qu'« à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dd9ecdc6046d47d95532

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 677 du code de procédure civile énonce que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

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