de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure

des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

les articles L. 762-1, alinéa 1er, L. 762-8 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige : 5.

L’article 768 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions

de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles existent

425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public, lequel

de l'article 773-4 du code général des impôts n'étaient pas applicables et qu'en vertu des dispositions combinées des articles 768 et 885 D du même code, les dettes sont déductibles lorsqu'elles existent

765-1 du code civil ; 2°/ que le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ; que cette manifestation de volonté doit

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

cassation

l'article 764 du code civil, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; en l'espèce, pour dire que Mme [L], veuve [L] dispose, sur le logement sis [Adresse 2] et

un salaire" aux termes mêmes des articles L. 762-2 et L. 763-2 du Code du travail; qu'en considérant dès lors que la juridiction prud'homale était compétente sur les demandes de Mlle X... relatives

En vertu de l'article 761, 2°, du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment dans les matières énumérées par

de l'article L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

X... pour accomplir les actes de procédure, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 763, 764, 779 et 780 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin