771 4o et suivants du code de procédure civile, 815-6 du code civil, - infirmer le jugement seulement sur la question de l'irrecevabilité de la demande en vertu de l'article 771 du code de procédure

société POLYGONE BEZIERS de son appel-nullité, et D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel immédiat de l'ordonnance du juge de la mise en état par la société POLYGONE BEZIERS ; AUX MOTIFS OU'aux termes de l'article

74 du code de procédure civile et, par refus d'application, les anciens articles 771 et 772-1 du code de procédure civile, dans leur version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Elle fonde sa demande sur l'article 771-4o du code de procédure civile donnant compétence au magistrat de la mise en état désigné pour ordonner toute mesure provisoire même conservatoire.

lors que la réparation de dommages causés par un agent public relève du juge administratif lorsque les dommages trouvent leur origine dans une faute non détachable du service, la cour d'appel a violé l'article

Maître X..., liquidateur de la société Capelle Meubles, tout en soulignant que l'article 771 précité vise tous les incidents mettant fin à l'instance, déclare s'en rapporter sur l'irrecevabilité de l'appel

[J] [X] aux fins de : Vu l'article 771 du code de procédure civile dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, Vu les articles 815-9 et 815 11 du Code civil, Vu les conclusions notifiées devant

loi ; que la cour d'appel a d'abord exactement retenu que, ni le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 août 2024, ils sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 771 du code de procédure civile, de 

peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que l'article 771 du même code, qui n'a trait qu'à la compétence du juge de la mise en état et lui donne une

cas d'espèce, le juge aux affaires familiales avait été saisi en référé et qu'un conseiller de la mise en état avait déjà été désigné dans la procédure de divorce des époux, la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt de rejeter cet appel-nullité et de déclarer irrecevable son appel immédiat ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que le juge de la mise en état avait, en application de l'article

de procédure et les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771 précité (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Juge de la mise

, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile, tel que modifié par la loi du 20 janvier 2012, les parties ne sont plus recevables à soulever les demandes relatives à l'application

Invoquant le risque de voir déclarer l'exception de procédure irrecevable en raison de la nouvelle rédaction de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile devant entrer en rigueur le 1er mars 2006

l’article 772 du code civil.

PROVISOIRE D'UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT A L'EGARD DE SA FILLE; QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 MAI 1979, CE MAGISTRAT A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, EN SE REFERANT, EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE, A L'ARTICLE

ETE SAISI, PAR CITATION PLACEE LE 17 OCTOBRE 1979 ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT ETE DESIGNE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE