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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
650bde6abeee0f8318b9711a
29 août 2023
29 août 2023
4, 5 et 954 du code de procédure civile lorsqu'elles sont seulement la reprise des moyens censés les fonder. 1) Sur le recel successoral L'article 1018 du code civil dispose que le légataire prend
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110499
9 juin 2021
9 juin 2021
778 du code civil dispose que l'héritier qui a recelé des biens est réputé accepter purement et simplement la succession sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou droits recélés, et
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7dd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; ' condamner Mme [L] [D] aux entiers dépens d'appel, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Sébastien Rahon, avocat
Source officielleCH GENERALISTE A
6983abebcdc6046d47ee3265
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les demandes relatives au recel successoral et au rapport de certaines sommes L’article 778 du code civil dispose que « sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recélé des biens ou
Source officiellePôle Famille 3ème section
6841f2d3e1aa44555aaa03d4
8 avril 2025
8 avril 2025
912 du Code Civil Vu les articles 887 et suivants du Code Civil Vu l’article 2233 du Code Civil Vu l’article 2234 du code civil Vu l’article 2239 Vu les articles combinés 2239 et 813-1 du code Civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
64a6607cbbd03a05db96533e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
poursuivi par la SCP Touraut & Associés, société d'avocats inter-Barreaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105acbf9fd47c90a1380d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Me Vincent
Source officielleCabinet D
6631db38a91469000847ab18
25 avril 2024
25 avril 2024
30 juin 2011, vu l'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française ; -Invité les parties à formuler devant la cour leurs observations sur la rectification comme suit de l'arrêt n° 396
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e236d34da2cbdcd8c61
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 1373 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67661
3 mai 2022
3 mai 2022
Elle sollicitait la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6360c5793c369c7f74996e20
26 octobre 2022
26 octobre 2022
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc3a
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110681
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[H] [R] et Mme [F] [R], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil ; Alors 3°) en toute hypothèse que, suivant l'article 778, alinéa 2, du code civil, ce n'est que si
Source officielle1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f9
16 avril 2024
16 avril 2024
9 du code de procédure civile ainsi que des articles 1315 devenu 1353 et 1993 du code civil, des articles 843 et suivants du code civil, de l'article 1371 du code civil, du principe de l'enrichissement
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, - Condamné [U] [G] aux entiers dépens de l'instance d'incident qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
696a610ccdc6046d478ae70e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
778 du code civil.
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4f9033cf481c39a335a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbab2799a9057d5dcf03
5 mai 2022
5 mai 2022
de l'article 1993 du Code civil, le tribunal l'a condamnée à restituer.
Source officiellePage 2 sur 1250