Aux termes de l’article 78 de cette loi, dans sa version applicable au moment des faits, en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires

26 de l'avenant conventionnel applicable, se sont substituées à toute disposition antérieure et notamment à la règle supplétive de l'article 616 du Code civil local prévoyant le maintien de la rémunération

700 du code de procédure civile. - ordonner : * la rectification des bulletins de salaire quant à la convention collective applicable ; * l'exécution provisoire du jugement en application de l'article

Sur la liquidation judiciaire Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce que la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire n'est possible

collective applicable ; que l'article 3 des statuts qui ouvre la possibilité d'affiliation aux personnels relevant des entreprises ou établissements ou agences autonomes relevant des conventions collectives

D. 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE RELATIF A L'EMBAUCHE QUI STIPULE DANS SON ALINEA 4 "A APTITUDE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE, UNE PRIORITE EST ACCORDEE AU

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'abord, que saisie de la compatibilité des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile, tels qu'applicables à l'époque

17 de la convention collective applicable ne paraît pas procéder d'une intention des signataires de cette convention collective de priver les salariés d'Alsace et de Moselle des droits qui résultent pour

était recevable et bien fondée au regard des règles applicables, la cour d'appel a violé également l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure

de licenciement si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas ; que l'article 36 de la convention collective du personnel de la MSA qui dispose

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 78-41.700 ET 78-41.704; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 CODE CIVIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...

de manière obligatoire par la convention collective lorsque le salarié a été informé, au moment de son engagement de l'existence d'une convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance

7 bis de l'annexe 1 à la convention collective applicable et le même avantage étendu à tous les salariés par l'article 3 de l'accord national interprofessionnel de décembre 1977 ; Qu'en statuant ainsi

applicables ; qu'en substituant auxdites grilles de salaires les dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, les articles L. 742-1

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement

49 de la convention collective, au motif qu'il n'est pas expressément stipulé que cet article ne s'applique qu'aux titulaires à l'exclusion des auxiliaires ; Attendu, cependant, qu'il résulte des articles