Condamner la SARL Garage Saint Charles aux entiers dépens de l'incident. » MOTIFS L'article 907 du code de procédure civile renvoie à l'article 789 du même code lequel définit la compétence du

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la demande de provision L’article 789 3° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

L313-3 du code monétaire et financier, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société [Adresse 5] à payer la somme

Procédure Civile, Vu l'article 515 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure, Vu les articles 907 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER Madame

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle indique qu’il convient de s’en tenir au chiffrage de l’expert sans tenir compte de l’actualisation d’un devis par Mme [B]. *** L’article 789, 3° du code de procédure civile prévoit que, lorsque

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande provisionnelle Selon l’article 789, 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

700 du code de procédure civile.

144, 245 alinéa 1er et 789 5° du code de procédure civile.

[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande provision Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Suivant l’article 789, 3°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MONSIEUR [K] [E] Vu l’article 789, 3° du Code de procédure civile, Debouter Monsieur [K] [E] de sa demande, Debouter Monsieur [K] [E] de ses autres demandes, CONDAMNER

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

Concernant leur provision sollicitée sur le fondement de l'article 789 3° du Code de procédure civile (provision sur les préjudices), ils exposent qu'ils ont été confrontés à un refus de la SCI DOUCIER

Suivant conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 29 février 2024, les époux [V] sollicitent, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de condamner solidairement M.