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29 834 résultats pour « article 790 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720a1cd580146773ecb3e

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

avait renoncé à un bail éventuel sur la parcelle, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article

Source officielle

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CC

civ3

60794b719ba5988459c431b8

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 790, DEVENU L. 412-1, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE PAR M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304530_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 790 du code de procédure pénale : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

650bdf5bbeee0f8318b975a8

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Suivant l'article 790 du code civil, l'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe09

Cassation

23 novembre 1971

23 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791 ET 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PU L'EXERCER PAR

Source officielle
CC

civ3

60794b669ba5988459c42e73

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RESUME LE MOYEN PEREMPTOIRE TIRE PAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100721

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

789 du Code civil dispose que la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net « est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession » ; que l'article 790 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220095_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 790 du même code : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c58952

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement critiqué, que les époux X... ont fait une donation-partage à leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312238_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 790 du code de procédure pénale : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur

Source officielle
CC

civ3

60794c139ba5988459c448fd

Cassation

14 décembre 1981

14 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100269

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

En sa qualité de professionnel et tenu à un devoir de conseil, le notaire se devait de respecter les délais légaux fixés par l'article 790 du code civil pour le dépôt de l'inventaire au greffe du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312438_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 790 du même code : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur de la République de sa résidence actuelle ou, s'il demeure à l'étranger, au procureur de la République

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412261_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

une peine correctionnelle et d'un an pour les condamnés à une peine contraventionnelle. () " et aux termes de l'article 790 de ce même code : " Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f53

Cassation

22 juin 1976

22 juin 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME EMILIE Y..., EPOUSE X...

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c466b1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... était seul héritier ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, violé l'article 790 du Code civil, ce texte ne s'appliquant pas, selon le moyen, au

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bcfbbf04ef7857bee1b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur les demandes accessoires ➢ Sur les dépens Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens.

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f3ce

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

FORMEE PAR ZUBER POUVAIT ETRE INTRODUITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3faee

Cassation

4 mars 1971

4 mars 1971

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE AGRICOLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT ILS ETAIENT FERMIERS, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE CHEF DE LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01228

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 10 août 2012, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "L'article

Source officielle