AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a1cd580146773ecb3e
4 mars 1987
4 mars 1987
avait renoncé à un bail éventuel sur la parcelle, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article
Source officiellePage 2 sur 1492
civ3
60794b719ba5988459c431b8
14 novembre 1984
14 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 790, DEVENU L. 412-1, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA PREEMPTION EXERCEE PAR M.
Source officielle