792 du Code civil à Mme Y... pour les soustractions de fonds auxquelles elle avait procédé alors que le conjoint survivant successeur à titre universel est un héritier saisi, de sorte qu'en refusant de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'en matière de recel, le

792 DU CODE CIVIL EN N'APPLIQUANT PAS AUX X...

Z..., et ne caractérisaient pas la fraude constitutive du recel, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard de l'article 792 du Code civil ; 3 / qu'en relevant

792 du Code civil en les obligeant à établir leur bonne foi qui est présumée et à démontrer qu'ils avaient bénéficié d'une donation, alors que, d'autre part, elle aurait privé d'effet une lettre de mai

L. 132-3 du code des assurances, ensemble l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait par

constatations de l'arrêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession

Sur le moyen unique : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les héritiers qui auraient diverti ou recélé " les effets d'une succession ne peuvent prétendre à aucune part

Abel X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'il aurait, d'abord, violé l'article 792 du Code civil en le condamnant à rapporter à la succession de son frère la somme ci-dessus précisée

André X... a sollicité qu'ils soient frappés des sanctions prévues à l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Sur le premier moyen

790 alinéa 4 du Code civil, réputé avoir accepté purement et simplement la succession, puis le condamner à payer la même somme, A titre très subsidiaire, ' juger que l'article 792 du Code civil doit

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

792 du code civil ; Mais attendu que l'article 792 du code civil, sanctionnant le recel successoral, s'applique à l'omission intentionnelle d'un héritier ; que l'arrêt relève, d'abord, que MM.

[L] [A] a fait valoir en particulier, que la créance de Mme [G] [O] était éteinte puisqu'elle n'avait pas été déclarée dans les conditions de l'article 792 du Code civil après qu'il ait accepté la succession

788 du Code civil et 1335 du Code de procédure civile ; qu'en vertu des articles 789 et 790 du Code civil, l'inventaire, qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du

l'existence, la Cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 792 du Code civil ; 3) ALORS QUE le recel successoral nécessite également une dissimulation dans le

792 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu l'article 792 du