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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794be59ba5988459c44309
19 février 1980
19 février 1980
LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE SUIVANT BAIL VERBAL ET QUE L'ADJUDICATION SERAIT PRONONCEE SOUS RESERVE DE L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9f4
8 février 1968
8 février 1968
LE CAS DE VENTE PAR ADJUDICATION POUR PRETENDRE QUE LES VENDEURS ET ACQUEREURS AVAIENT AINSI RENONCE A LUI CONTESTER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ; QUE, NI LA CONVOCATION ADRESSEE SUIVANT L'ARTICLE
Source officielleJAF Cabinet 4
686d7da9a2273490db10dc6c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Julie SPILLEBOUT, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv3
60794b529ba5988459c42a8a
28 septembre 1982
28 septembre 1982
QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA SAFER DE REMETTRE AU SECRETAIRE-GREFFIER UNE COPIE CONFORME D'UNE DECISION DE PREEMPTION MOTIVEE, PRISE PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE SUBSTITUTION VISEE A L'ARTICLE
Source officielleJAF Cabinet 1
697b00e5cdc6046d4710b571
9 janvier 2026
9 janvier 2026
bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) Représenté par Me Marianne LE HELLOCO, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5dc
20 février 1970
20 février 1970
ETE PORTE A SA CONNAISSANCE QU' IL AVAIT UN DELAI DE CINQ JOURS A L'ENCONTRE DES TROIS NOUVEAUX PROPRIETAIRES POUR USER DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
607940d69ba5988459c3f3cd
29 janvier 1970
29 janvier 1970
QUI, LE MEME JOUR, ONT DONNE CONGE POUR REPRENDRE LE 1ER MARS 1968, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; ATTENDU QUE, LES PRENEURS AYANT INVOQUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION COMME FAITE EN FRAUDE DE LEUR DROIT
Source officielleciv1
X. ont forméc/Mme Z
60794ba39ba5988459c43899
28 avril 1987
28 avril 1987
selon le moyen, de mettre en lumière la moralité douteuse de Mme Z. et son emprise affective excessive sur ses amants et qu'il ne présentait aucun caractère fautif ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d83
21 juillet 1976
21 juillet 1976
- 9 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES PREMIERES, L 433 - 3 ET L 433 - 4 DU MEME CODE POUR LES SECONDES RENVOIENT AUX ARTICLES L 5 ET L 6 DU CODE ELECTORAL, QUE L'ARTICLE L 5 - 2°, INTERDIT D'INSCRIRE SUR LES
Source officielleChambre 1
6966bbdccdc6046d472fe3be
8 janvier 2026
8 janvier 2026
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER AUDIENCE : En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 03 Novembre 2025.
Source officielle2ème Chambre
68683a024965b5d9df3259c2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
GREFFIER : Madame Catherine MORIN, Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu l’avis en date du 21 mars 2025
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b62da31367c908eb647
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[W] la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissé chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cffd
8 novembre 1995
8 novembre 1995
43-2, ancien du Code pénal, 782, 784, 798, 799 anciens du Code de procédure pénale, 133-10 à 133-13, 133-16 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle18° chambre 3ème section
67f6bbc1a9d5adc26061f08f
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6584912ee41137cbf9fc8442
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que le maintien de l’ordonnance de clôture notifiée le 1er août 2023 alors que la date des plaidoiries a été fixée au 11 mars 2023 et que TTK a conclu le 31 juillet 2023 viole les dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd5f
8 janvier 2009
8 janvier 2009
952 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69a955f6cdc6046d4794fb35
6 janvier 2026
6 janvier 2026
GREFFIER : Madame Catherine MORIN, L’avocat de la demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ; DEBATS : Vu les dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc0
30 novembre 2020
30 novembre 2020
L'ordonnance de clôture, qui est intervenue le 20 juin 2020, a fixé, en application de l'alinéa 3 de l'article 799 du code de procédure civile, le dépôt des dossiers des avocats à la cour le 19 octobre
Source officielle8ème chambre
670ec4151c3411ff34586f9b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[E], qui s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture, Vu les articles 16, 369 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 799 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile TGI
645f2bd2809051d0f82f11b1
28 avril 2023
28 avril 2023
778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe
Source officiellePage 2 sur 1423