Sur la violation de l'article 8 de la CESDH': M.

Le contrôle du respect de l’article 8 de la CESDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le jugejudiciaire ne doit s

M [K] [P] reprend les moyens soulevés en première instance de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l' insuffisance de motivation, de l' erreur de fait , de la violation de l'article

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision portant interdiction de

A l’audience, le conseil de [V] [C] soutient les moyens suivants : - insuffisante motivation en fait, - erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH - erreur d’appréciation sur les garanties

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) : " 1.

litigieuse ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les droits garantis par les articles

Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [D] [J] se prévaut que le juge doit mettre en balance la gravité de l’atteinte à la vie familiale et les buts en vue desquels la mesure de refus

[I] et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4] à HYERES , pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [M] [I], demandent au tribunal, sur le fondement de l’article

- Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la CIDE : Monsieur [E] [F] rappelle les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde

X... soutient enfin, dans son mémoire ampliatif, que toute sonorisation doit être réalisée conformément aux standards européens de protection des droits fondamentaux, rappelant que l'article 8 de la CESDH

Il n'établit donc pas, malgré le bénéfice d'une scolarisation au lycée professionnelle de Rumilly, que la décision d'éloignement litigieuse serait contraire à l'article 8 de la CESDH. 5.

d'examen réel et sérieux de la situation personnelle et familiale de l'intéressé - erreur substantielle sur les garanties de représentation - erreur manifeste d'appréciation - méconnaissance de l'article

Les moyens tirés de la violation des articles 8 de la CESDH et L. 612-7 du CESEDA ne peuvent dès lors qu'être écartés. 6.

[H] [Y], y ajoutant qu'au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'intéressé est irrecevable devant le juge judiciaire à se prévaloir

alors qu'il y a vécu plus de douze ans ; - il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et la décision est entachée d'une erreur de fait ; - la décision est contraire à l'article

Les requérantes soutiennent que les opérations de visites et saisies domiciliaires ont méconnu les dispositions de l'article 8 de la CESDH et doivent être nécessairement annulées.

8 de la CESDH.