AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
69f2e3b1cdc6046d470c2ee6
29 avril 2026
29 avril 2026
' Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CESDH : M.
Source officiellePage 1 sur 930
Juge libertés & détention
65d64a8187daf743d9a4d668
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la violation de l’article 8 de la CESDH : Le conseil de [U] [W] se prévaut quele préfet a commis une erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CESDH en ce que [U] [W] est marié et père
Source officielle