de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit, les dispositions des articles 1341 à

, et non par la section 2 concernant la résiliation du contrat à durée indéterminée ; que l'article L. 122-14-3 du Code du travail exclut l'applicationà la rupture du contrat à durée déterminée des

8 du contrat la somme de 5 000 000 FCFP versée restait donc acquise à M.

X... n'avait jamais contesté que M. Z... fût le véritable propriétaire du fonds, bien au contraire, à telle enseigne que M.

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

la SCP Leclerc et Masselon, ès qualités, et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

la société Sodega ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que la société GFL ne justifiait pas avoir mis en oeuvre le protocole prévu et organisé par l'article 8 de

Il résulte des articles 32 et 126 du code de procédure civile que si toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable, cette irrecevabilité est écartée lorsque

septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la société anonyme SOMIFRA, dont le siège est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances

13 du contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour débouter M.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.

avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 8.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, l'article 2270 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. 2°/ que le recours d'un

Ayant constaté que si en vertu de l'article 12 des conditions générales des contrats de prévoyance, les rentes éducation et invalidité étaient revalorisables, l'article 6 paragraphe B de ces mêmes conditions

113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous

X..., l'essai débutait le 6 juillet à 22 heures 12 et devait se terminer le 8 juillet à 24 heures ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes n'avait pas à se fonder sur les articles 640 et 641 du nouveau