B, qu'en application de l'article 8-1 du contrat liant la société Seris Security et son client la société Interxiom, cette dernière avait demandé le retrait de son site de M.

Elle précise que l'article 8-1 stipule un engagement du fournisseur (société Pesage) d'acquérir le bien mais ne stipule pas un engagement du bailleur à vendre le matériel au terme de chaque contrat de

;appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, devenu articles L. 3122

de primes de janvier à avril 2009 et de recevoir des remarques injustifiées et incessantes, qualifiées d'harcèlement, depuis qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; / attendu que conformément à l'article

absence de contestation des factures en litige que la SAS ETIP les ait considérées comme bien fondées et qu'elle ait reconnu leur exigibilité ; qu'en second lieu, l'article 8 du contrat de sous-traitance

impliquait donc pour être conclu la rupture du contrat à durée indéterminée liant M.

pour faute grave, étaient réunies, ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-8, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, qualifier de contrat à durée indéterminée

L.110-4 du code de commerce ; - il ne résulte pas de l'article 8 du contrat un délai de prescription abrégé et les premiers juges ont donc dénaturé les termes du contrat.

par LRAR du 13 septembre 2018, conformément à l'article 8 du contrat.

2015, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat hôtelier liant les sociétés Fram et Capo

S'agissant des conditions d'écrit et de préavis imposées par l'article 8 du contrat, la société intimée estime qu'elles ont été parfaitement respectées, un préavis de trente jours ayant été adressé à l'appelante

Sur le remboursement de la somme de 10'642,10 euros Le contrat de réservation stipule en son article 8, intitulé « annulation du contrat » : « En cas d'annulation de la réservation par le domaine de

perçues jusqu'au terme du contrat ; que dès lors, en décidant que cette rupture n'était pas intervenue de façon anticipée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-3-8 du

Il a adhéré au dispositif du CSP de sorte que le contrat a pris fin le 4 avril 2016.

que cette clause ne liait pas les exposantes, que les contrats en cause n'avaient pas le même objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1448

8 du contrat liant les parties.

Il n'est pas non plus contesté que le remboursement de loyers payés d'avance par le preneur ne constitue pas une indemnité au sens de l'article précité.

d'agent commercial liant l'OFUP, à différents éditeurs "tendait à lui assurer le monopole de la distribution de produits de presse", la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 1er