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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. civile et commerciale
69df1dfdcdc6046d4747999e
14 avril 2026
14 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 24/00405 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSDJ Affaire : Ordonnance
Source officielleCh. civile et commerciale
6a0e9455cdc6046d4764def2
20 mai 2026
20 mai 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DE RADIATION (Article 801 du code de procédure civile) N° RG 24/00406 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSDL Affaire : Ordonnance
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4a5
2 septembre 1992
2 septembre 1992
sursis assorti d'une mise à l'épreuve et 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4fa
27 avril 1994
27 avril 1994
ouvrables alors que l'incarcération provisoire, que la loi assimile à la détention provisoire sur laquelle elle s'impute le cas échéant, se calcule de quantième à quantième, sans que les dispositions de l'article
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4a6
2 septembre 1992
2 septembre 1992
condamné, pour infraction au Code du travail, à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4a7
2 septembre 1992
2 septembre 1992
condamné pour infractions au Code du travail à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4a8
2 septembre 1992
2 septembre 1992
condamné pour infractions au Code du travail, à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372542cd5801467741c4a9
2 septembre 1992
2 septembre 1992
condamné pour infractions au Code du travail à 25 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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6079a7f79ba5988459c4b707
9 juin 1976
9 juin 1976
A FORMALISE SON RECOURS LE LUNDI 1ER DECEMBRE 1975 ; QUE POUR REJETER SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER CET APPEL RECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d03c
14 mai 1991
14 mai 1991
65 de la loi du 29 juillet 1881, soit par une " disposition de procédure pénale " au sens de l'article 801 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi interprétative n° 89-461 du 6 juillet
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édure suiviec/Michel X
6079a86d9ba5988459c4d3ae
5 octobre 1999
5 octobre 1999
citation de Michel X... et de la société anonyme les éditions Maréchal Le Canard Enchaîné faite le 6 février 1997 à la requête du Front National, devait être déclarée irrecevable" ; " alors que, selon l'article
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cbb6
19 septembre 1995
19 septembre 1995
déclarés irrecevables par l'arrêt attaqué ; Attendu que le demandeur ne saurait soutenir que la date limite prévue pour le dépôt des mémoires aurait été prorogée par application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec84
16 septembre 2003
16 septembre 2003
186 du Code de procédure pénale ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 801 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
Source officielleChambre 2/section 6
6643a64eda34cf7c590a9140
24 avril 2024
24 avril 2024
Minute n°24/00894 Madame [V] [B] [R] [L] épouse [C] Représentant : Me [D], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 250 C/ Monsieur [J] [U] [T] [C] ORDONNANCE DE RADIATION (articles
Source officielleChambre 2/section 3
6643a654da34cf7c590a9211
23 avril 2024
23 avril 2024
DB3S-W-B7H-XLFN Minute n°24/00875 Madame [P] [R] épouse [Y] Représentant : Me [B], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 117 C/ Monsieur [X] [Y] ORDONNANCE DE RADIATION (articles
Source officielleChambre 2/section 3
65b947255a029d9e20d7cc03
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DB3S-W-B7H-XHSB Minute n°24/00065 Madame [I] [U] épouse [Z] Représentant : Me Fariha FADOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 69 C/ Monsieur [D] [Z] ORDONNANCE DE RADIATION (articles
Source officielleChambre 4/section 1
67743e7cff1db94e0238b7a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Minute n°24/00210 Madame [X] [S] [Y] [V] épouse [Z] [T] Représentant : Me [W], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 253 C/ Monsieur [U] [Z] [T] ORDONNANCE DE RADIATION (articles
Source officielleChambre 2/section 6
65c1302ed4f3671a27f6bc3a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 229 ET Madame [O] [L] épouse [F] Représentant : Me Marie DELARCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0786 ORDONNANCE DE RADIATION (articles
Source officiellecr
Metz, en date du 23 mai 1991, qui, dans la procédure suiviec/Charles Y
6079a85f9ba5988459c4d032
12 février 1992
12 février 1992
notifiée à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée expédiée le 14 mars 1991 ; que le délai d'appel expirait normalement le 24 mars 1991 avec prorogation au 25 mars 1991 en application de l'article
Source officielle2ème chambre section C
677f662de034c1f8dc458957
8 janvier 2025
8 janvier 2025
N° Portalis DBVH-V-B7I-JGV3, Vu l'ordonnance d'intérruption d'instance en date du 11 septembre 2024, Vu le défaut de diligences des parties, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article
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