du code de procédure civile.

14 et 463, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

dispositions des articles 809 et 873 du code de procédure civile en matière de trouble manifestement illicite. » A titre subsidiaire, en cas d’incompétence, elle sollicite la transmission au tribunal

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

président de la cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article 284, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

référé, violant ainsi les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et 189 bis A, ajouté par la loi du 11 juillet 1985, du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs

[W] [B], outre aux dépens, à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu en son action

Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui affirme, sans préciser de quelles pièces il s'agissait, qu'il ressort "des pièces produites" que la société Technisonor s'est toujours

Code de procédure civile

Elle précise que sa demande n’est pas formée au titre de l’article 145 du code de procédure civile, mais sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

805 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

2016, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Condamner M.