Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article D811-139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

Code rural (nouveau)

-Les établissements mentionnés aux a, b et c du 1° de l'article D. 811-139, et aux articles R. 811-156 et R. 811-157 peuvent, sur leur demande, être habilités par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à organiser

Article R811-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment :

Article R811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 49

Code rural (nouveau)

Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ont vocation à remplir l'ensemble des missions définies aux articles L. 811-1 et L. 811-2.

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89

Code de l'éducation

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article D811-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 85

Code rural (nouveau)

Le certificat de spécialisation agricole est un titre national à finalité professionnelle délivré par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions définies par les articles D. 811-167-1 à D. 811-167-8.

Article R811-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

Code rural (nouveau)

Elle est sanctionnée par l'un des diplômes ou titres prévus aux articles D. 811-139, R. 811-145 et D. 811-154.

Article R811-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 01

Code de commerce

La commission nationale d'inscription et de discipline délivre le certificat de fin de stage au stagiaire qui a satisfait aux obligations mentionnées aux articles R. 811-28-2 et R. 811-28-3.

Article 29

Code inconnu

Les sections disciplinaires exercent leurs attributions dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-46 et R. 811-10 à R. 811-42 du code de l'éducation.

Article R812-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès au stage professionnel prévu à l'article L. 812-3 que les personnes titulaires des titres ou diplômes mentionnés aux articles R. 811-7 et R. 811-8.

Article D511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural et de la pêche maritime.

Article D811-147-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 84

Code rural (nouveau)

Pour les candidats des voies scolaire et de l'apprentissage mentionnés aux articles D. 811-147 et D. 811-147-1, des périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne

Article R812-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Ils disposent des mêmes prérogatives et sont rendus destinataires des mêmes notifications que celles prévues au profit du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 et R. 811

Article R811-83-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

I. - Le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 engage les actions disciplinaires en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 811-82 et R. 811-83 et au règlement intérieur.

Article R812-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.

Article R5781-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 5121-3, les mots : " sur l'une des listes prévues par les articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article.

Article L812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Code de commerce

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.

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