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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dec3d56af9fd1f8094def0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.
Source officielleService des référés
660d9e9a68a27ab7ee5ddd62
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes d’extension de la mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 814 du code civil : « Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412e44e0040aa3735be31
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5261329eb3db7c202a3
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e58d5cd4a8758f8083
7 octobre 2024
7 octobre 2024
813-9 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b20
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Au soutien de sa demande, sur le fondement conjoint des dispositions des articles 813-1, 813-4, 784, du code civil et au visa de l’article 1380 du code de procédure civile, Monsieur [EO] affirme que la
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5281329eb3db7c20344
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément à l’article 1380 du code de procédure civile, une demande fondée sur l’article 813-1 du code civil relève de la procédure accélérée au fond.
Source officielleChambre 1/Section 2
66fedae4172da17169e90887
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94255
25 juin 2018
25 juin 2018
Le jugement entrepris sera donc infirmé. 3- Sur l'autorisation de ratifier l'acte authentique de vente En application du second alinéa de l'article 814 du code civil, dès lors qu'au moins l'un des
Source officielleService des référés
68e88b723ea43407b9fbb58e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle souligne qu'il est nécessaire qu’elle obtienne l'autorisation sur le fondement de l’article 814 du code civil dans le cadre du mandat successoral mais également de l’article 815-6 du code civil pour
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e68d5cd4a8758f80b0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
Source officielleChambre 1/Section 2
670420e48d5cd4a8758f806d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
Source officielleChambre civile 1-5
6960aac0cdc6046d47b74919
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal
Source officielleChambre des référés
67eee317b848dd6814c62269
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes d’autorisation de vendre les biens immobiliers : Aux termes de l’article 814 du code civil, le mandataire successoral peut être autorisé par le juge qui l’a désigné à réaliser des actes
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f76f491b6d2638de18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l’article 813-3 du code civil, la décision de nomination est enregistrée et publiée.
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412e94e0040aa3735beb9
7 avril 2025
7 avril 2025
[A] [P], devant le Président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, et demandent, au visa des articles 813-1, 814 et 815-6 du code civil et 1380 du code de procédure
Source officielleChambre 1/Section 2
69dd305bcdc6046d471e748a
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
Source officielleService des référés
69d7fa12cdc6046d47af205e
9 avril 2026
9 avril 2026
l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral
Source officielleService des référés
6633d9f8c0d3e3fe99d16c43
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ordonnance du 9 juillet 2015, Maître [TP] [G], administrateur judiciaire, a été désignée, au visa de l’article 814 du code civil, en qualité de mandataire successoral à la succession de [L] [C] pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
695f7613cdc6046d479a3798
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la nécessité de vendre au regard de la bonne administration de la succession': Selon l'article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et
Source officiellePage 2 sur 1580