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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100790
25 juin 2014
25 juin 2014
815 du code civil ; que, par ordonnance du 17 juillet 2008, le juge-commissaire a fait droit à cette requête ; que M. et Mme X...demandent à la cour de faire application de l'article 815-5 du code civil
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6711696ffbbe959e6f20153f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, le silence de Monsieur [S] n’est pas suffisant à la mise en œuvre des dispositions de l’article 815-5 du code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fd8c8a1343b8cd625ed
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans leurs conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 22 mars 2024, [F], [T] et [J] [I] demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article 815-5 du code civil, Vu l’article 1240
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a85
30 juin 1992
30 juin 1992
815-15 du Code civil, bien qu'étant saisie d'une demande afférente au droit de préemption de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110724
29 novembre 2017
29 novembre 2017
815-5 du code civil ; 2- ET ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 3 à 5), M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110130
4 mars 2020
4 mars 2020
B... privait Mme K... de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300936
8 juillet 2014
8 juillet 2014
ultérieures d'application ; qu'en subordonnant l'autorisation à l'existence préalable d'un projet déterminé, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ; 2°/ que l'autorisation de vendre est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110135
6 mars 2019
6 mars 2019
815-5 du code civil dans la mesure où l'acte projeté ne tend pas à la sauvegarde des intérêts indivis et en conséquence, de constater la caducité de la vente intervenue le 2 septembre 2016 ; Mme B.
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42d8b
14 février 1984
14 février 1984
POUR ETRE AUTORISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, A PASSER, SANS SON CONCOURS LES ACTES DE VENTE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE PROMESSES D'ACQUISITION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF
Source officielleCh. 9 REFERES
68e580930e2901d10fa5a072
7 octobre 2025
7 octobre 2025
815-5 du Code Civile, à être autorisé à mettre en vente l’immeuble indivis (56% pour Monsieur [W] % pour Madame [T]), acquis en 2010, sis 13, Rue Anne Fériet à SAINT NICOLAS DE PORT, Vu les conclusions
Source officielleChambre civile
644b639fc51457d0f882dd0f
27 avril 2023
27 avril 2023
le premier juge comme en cause d'appel, Madame [C] [X] se prévaut des dispositions de l'article 815-5 du Code Civil, pour être autorisée à passer seule des actes qui nécessiteraient normalement le concours
Source officielleRéféré
69ceebcdcdc6046d47e9dc05
1 avril 2026
1 avril 2026
[P] [E] et Mme [Y] [E], au visa de l'article 815-5 du code civil aux fins de voir : - autoriser Mme [O] [M] veuve [E] à régulariser en faveur du garage Nudant ou de tout autre centre VHU agréé , un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5c
11 mars 2008
11 mars 2008
Suivant ordonnance du 3 février 2004, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS, saisi par Aimée X... et par Geneviève A..., sur le fondement de l' article 815- 5 du code civil, d'
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110034
16 janvier 2019
16 janvier 2019
815-5 du code civil invoqué par l'appelant, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-indivisaires serait nécessaire, si le refus de celui-ci
Source officielleChambre civile 1-1
6a17cdbecdc6046d47305427
27 mai 2026
27 mai 2026
L'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 815-5 du code civil (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202).
Source officielleciv1
Lise X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi forméc/Mmes Z
ECLI:FR:CCASS:2010:C100542
27 mai 2010
27 mai 2010
815-17 doit être accueillie ; que ce partage ne peut, en application de l'article 815-5 du code civil, conduire à la vente de la pleine propriété des immeubles grevé de l'usufruit de Mme veuve X..., contre
Source officielleciv1
613721c4cd580146773f7135
16 juin 1992
16 juin 1992
815-5 du Code civil ; qu'il lui est, également, reproché d'avoir violé l'article 815-13 du même code en refusant toute indemnité à Mme Z..., coindivisaire, pour la moins-value de l'appartement consécutive
Source officielleciv1
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi forméc/Mme Y
61372422cd58014677412b87
12 mai 2004
12 mai 2004
irrégulièrement passée par Mme Z... seule, dans les mêmes conditions, le 17 mai 1999, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du Code civil ; 3 / qu'en autorisant Mme Z... à passer seule la vente de
Source officielleciv3
613720abcd580146773ed3b7
21 janvier 1987
21 janvier 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1985), que la société Paradis Hôtel, locataire de locaux à usage commercial
Source officielleciv1
613720e8cd580146773ef663
18 janvier 1989
18 janvier 1989
X... a diligenté une action dans les termes de l'article 815-5 du Code civil, en sollicitant des juges du fond l'autorisation de passer outre à l'opposition de M.
Source officiellePage 2 sur 1342