Sur la demande formée par les appelantes à titre subsidiaire en application de l'article 820 du code civil : Les appelantes forment, à hauteur de cour, une demande nouvelle en application de l'article

Sur la demande tendant au sursis Monsieur [H] [B] sollicite qu’il soit sursis à la vente pour une période de deux ans, au visa de l’article 820 du code civil, compte tenu de la baisse actuelle du marché

[R] [H] et Mme [N] [D] se sont prévalus enfin dans leur pourvoi immédiat des dispositions de l'article 820 du Code civil qui autorise le tribunal à surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation

31 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 123-9, R. 123-53 et R. 123-66 du Code du commerce.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

B... demandent à la cour, au visa des articles 815, 820 et 840 du code civil, 1360 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevables, prescrites et mal fondées l'ensemble des prétentions des

1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les

Sur le fondement de l'article 820 du code civil, il soutient que : -le bien s'est déprécié, à cause en grande partie par la situation de grande difficulté dans laquelle se trouve la copropriété dont fait

Concernant la mise à prix du bien indivis, M. et Mme [P] exposent que l'article 820 du code civil dispose qu'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus

M [Z] demande au premier juge de : - de surseoir au partage de l'indivision pour deux années sur le fondement de l'article 820 du code civil, - à titre subsidiaire : ordonner l'ouverture des opérations

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu l'article 820 du code civil, Le premier juge a exactement rappelé que le partage ayant été définitivement ordonné par le jugement du 5 mai 2015, confirmé par arrêt du 30 janvier 2017 et que, la licitation

À titre subsidiaire, sur le sursis au partage et l'application des dispositions de l'article 820 du code civil Selon cet article : « à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage

820 et suivants du code civil; n'est remplie.

[X] [V] aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [C] tant sur le fondement des articles 564 et suivants que sur le fondement des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile, - débouter M. 

450 du code de procédure civile

[K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [F] aux entiers dépens.

821 du code civil.