826 du code civil, 'l'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

L'article 826 du Code civil dispose que « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. / Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. / S'il

d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile.

Sur pourvoi formé par Mme de A..., la Cour de cassation, première chambre civile, par arrêt en date du 28 février 2006, au visa de l'article 826 du code civil, a cassé et annulé partiellement l'arrêt rendu

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 826 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers majeurs

831-2, 1° du Code civil.

[C] une provision sur la soulte qu'elle serait amenée à verser pour compenser l'inégalité de leurs lots respectifs à l'issue du partage, la Cour d'appel a violé l'article 826 du Code civil.

1315 du code civil.

J... demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble en arguant de l'article 826 du code civil qui dispose que « si la consistance de la masse ne permet pas

L'article 826 du code civil dispose': «'L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits dans l'indivision.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

1475 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte de l'article 826 du code civil applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que l'égalité du partage est par

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil ; que les dispositions de l'article 555 ne sont donc pas applicables et l'immeuble ne dépend pas de

Ordonner que le notaire en charge des opérations de liquidation partage devra constituer deux lots conformément à l’article 826 du code civil, et de procéder à leur tirage au sort, à défaut d’accord entre

civile, 2241 et suivants du Code civil, du Règlement CE n° 2020/1784, du Règlement CE n° 864/2007 et de l’article 826 du Code civil allemand, de : Renvoyer l'instruction du dossier à une date postérieure

826 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 2°/ que le notaire rédacteur de l'acte liquidatif de communauté, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel des époux,

826 du code civil.

815-12 du code civil.