Dans leurs dernières conclusions déposées le 16 février 2023 sur le fondement des articles 484 et suivants, 834, 835, 837 du code de procédure civile, 1638, 2258 du code civil, les consorts [H] sollicitent

Sur la demande d'attribution préférentielle formée par Mme [X] [V] sur le fondement des articles 830 du code civil et 831-1 du code civil code civil Le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

cadastrées section B no 824,835 et 837, est de nature légale et qu'elle a été établie en application de l'article 684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle

831 du code civil.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance

[O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

834 du code civil ; 2°/ que M.

L'article 832 du même code précise que l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en

[X] [A] demande à la cour, au visa des articles 750-1, 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article R.211-3-8 du code de l'organisation de la justice, de : Déclarer recevables et bien fondées

832-3 du Code civil.

[P] et l'Earl [P] demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 411-1 et suivants, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, de : - déclarer recevable et

[L] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles R 211-3-26 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 331, 834 et suivants du code de procédure civile

834 et 835 du code de procédure civile Désigner un mandataire ad'hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale de la société LES HAUTS DES COSTES, et ainsi provoquer une décision collective

Il rappelle les articles 831 et 832 du code civil issus de la loi du 23 juin 2006.

le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de