COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] MISE EN ETAT 2 e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION (Articles 381 et 801 du C.P.C.)

834 et 835 du Code de Procédure Civile.

835 du C.P.C.)

Immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le numéro : 2018A00610 (839 898 228) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

Il y a lieu de condamner les époux Y... à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du C.P.C. Ceux qui succombent doivent supporter les dépens.

N° 2022/3813 COUR D'APPEL DE PAU RG N° 21/03452 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAOC 2ème chambre ciivle - section Ière ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

Il doit être considéré, en application de l'article 547 du C.P.C. que l'appel, qu'il soit principal, incident ou provoqué, ne peut être dirigé contre d'autres personnes que celles ayant été parties en

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

- N° Portalis DB22-W-B7J-S7HF MINUTE N° : 25 / DEMANDERESSE OPTIC CARAVELLE, S.A.S. inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 835 307 349 dont le siège social est [Adresse 2].

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

700 du C.P.C. et de condamner la SCI [T] au paiement d'une indemnité de 4.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C

[C] à leur payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens.

450 C.P.C.)

MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [R] déposée le 30 mai 2025 enregistrée sous le numéro D2025010479 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

[V] [E] (entrepreneur individuel de transport fluvial n° siren 831 880 653), a fait citer à comparaître la société TERMINAL DES FLANDRES, S.A.S.

des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article

491, 834 et 835 du code de procédure civile, pour voir : -Déclarer acquise en application de l'article L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire insérée au bail commercial de la société SINNATHURAI