A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE LA DONATION, EN FONCTION DE L'ANCIEN ARTICLE 860 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LE JUGEMENT

au jour de l'ouverture de la succession » ; qu'il résultait donc de cette stipulation que les donateurs avaient dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 860 du code civil concernant la date

[D] [Q] de les acquitter, de le prouver, la cour d'appel, qui s'est fondée sur leur seule allégation, a violé l'article 860 du code civil, dans sa version applicable à la cause, antérieure à l'entrée en

rapport des immeubles reçus par les successibles en donation de leurs parents impliquent de fixer ce jour auquel les biens doivent être évalués, en application de l'article 860 du code civil, dans sa

450 du code de procédure civile.

entré dans son patrimoine, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en énonçant que Mme D... n'indiquait pas le texte de loi ou le principe

X... devait rapporter aux successions, dans les termes de l'article 860 du Code civil, la somme de 14 498 euros au titre du solde du prix du cheptel ; AUX MOTIFS QUE les soeurs Y... soutiennent que René

860 du Code civil.

869 et 860 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le rapport d'une somme d'argent, lorsqu'elle a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions du second

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que le rapport est dû de

860 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 860 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage

(Gers) » ; il était en outre clairement précisé dans cet acte que « par dérogation à l'article 860 du Code civil, il est expressément stipulé que le rapport en moins prenant à faire à la succession

860 du code civil, - dit en conséquence qu'il appartiendra aux parties de produire au notaire des évaluations conformes aux prescriptions de l'article 860 du code civil, et de rechercher devant lui un

Force est donc de considérer que Mme [Y] [M] échoue à démontrer l'intention libérale de sa mère. 2.2 Sur le montant du rapport Vu les articles 860 et 860-1 du code civil, L'article 860-1 du code

860 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 17 JUIN 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE RAPPORT EN MOINS PRENANT EST DU, SAUF CONTRAIRE, DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONNE A L'EPOQUE DE LA DONATION

860 du Code civil et d'inversion de la charge de la preuve, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que Tauba Y... n'avait aucune intention

. ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LA PROPRIETE DONNEE A DAME Y...

Sur le second moyen, qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive

860 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [E] tendant à la déduction du montant du rapport qu'elle doit au titre de la donation de l'immeuble

860 du Code civil.