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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
69a3346ecdc6046d4710a063
1 avril 2025
1 avril 2025
[Q] - Maître [X] [U] [Q] GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE [Localité 1] (SARL),
Source officielleAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
69a337abcdc6046d47119f34
1 avril 2025
1 avril 2025
Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
69be76afcdc6046d476e3267
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Benoît BOUUGEROL JUGE GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE DE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Source officielleAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
6819ee7c5eb387f553b2fd57
1 avril 2025
1 avril 2025
Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION DE TAKHEOS (SARL), VU L’ARTICLE
Source officielleAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
69a3347acdc6046d4710e0a0
1 avril 2025
1 avril 2025
Benoît BOUGEROLGREFFIER: Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE AKTIS [Localité 1] [Localité 2],
Source officielleChambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
4 avril 2025
[Adresse 41] à leur père donné le 23 novembre 1971 avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport de la
Source officielleAUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
69a3374bcdc6046d47119903
1 avril 2025
1 avril 2025
Benoît BOUGEROL GREFFIER : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU L'ARTICLE 864 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, JOIGNONS LA PRESENTE AFFAIRE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418ed
25 juin 1974
25 juin 1974
NE SAURAIENT ETRE TENUES EN ECHEC PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU RAPPORT AUX FINS D'EGALITE ; QUE, D'AUTRE PART, SI, POUR CE CALCUL, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 922
Source officielleciv1
61372163cd580146773f3538
22 janvier 1991
22 janvier 1991
masse successorale alors, selon le moyen, d'une part, qu'en rejetant la demande d'attribution de son legs, à Mme A..., sans s'expliquer sur la possibilité pour elle d'invoquer les dispositions des articles
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405af
27 mars 1973
27 mars 1973
. ; QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE " ; QU'ELLE ADMET ENCORE QUE L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL VISE " LE DON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT A UN SUCCESSIBLE
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839e4342d338c20d31413
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article 866 du code civil pose le principe du paiement par moins prenant des dettes des indivisaires envers l’indivision.
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c441ec
9 octobre 1979
9 octobre 1979
FUT REEVALUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 833-1 DU CODE CIVIL; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AU MOTIF QUE LES SUCCESSIONS DES DONATEURS AVAIENT
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43097
17 avril 1985
17 avril 1985
JEAN-BAPTISTE DE DEUX PROPRIETES RURALES, SAUF A RECOMPENSER EN ARGENT SON FRERE ET SA SOEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, DONATION A CHACUNE DE LEURS J...
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43320
12 mars 1985
12 mars 1985
FRANCIS Z..., SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL, DANS LA MESURE OU LES DONATIONS DU 12 MAI 1975 EXCEDENT LA QUOTITE DISPONIBLE ; ATTENDU QUE M. FRANCIS Z...
Source officielleciv1
61372332cd58014677406af3
6 octobre 1998
6 octobre 1998
860, alinéas 3 et 4, 922 et 868, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que Joseph B... et Marie-Louise E..., mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés les 20 février 1972 et 30
Source officielleciv1
61372126cd580146773f1649
20 mars 1990
20 mars 1990
867 du Code civil, sans rechercher si le conjoint survivant, qui avait reçu une libéralité excédant ses droits, tels que définis par l'article 767 du même Code, pouvait être considéré comme un successible
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101430
16 décembre 2015
16 décembre 2015
930 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f39df
19 mars 1991
19 mars 1991
Saint-Etienne du Valdonnez (Lozère), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
10 janvier 2025
] 2019, en vertu de l’article 866 du Code civil Condamner Madame [W] [O] épouse [C] au rapport à la succession de sa mère de la somme de 166.500 euros au titre des virements (130.000 euros) et retraits
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a62e72448a370008a72172
15 janvier 2024
15 janvier 2024
jouissance privative du bien indivis du 23 juillet 2010 jusqu'au 27 janvier 2021 (date de vente de la maison), avec intérêt au taux légal de plein droit du jour de leur exigibilité conformément à l'article
Source officiellePage 2 sur 1089