déduisant l'existence d'une lésion de plus du quart de la seule comparaison des valeurs mentionnées à l'acte des lots respectivement échus aux deux copartageants, aurait, par refus d'application, violé l'article

474 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que, dans le cas où aucun des défendeurs défaillants n'a pas été

Ils se fondent sur l’article 887 du Code Civil pour solliciter l’annulation de l’acte de notoriété établi le 7 janvier 2022 par Maître [E], soutenant qu’il est entaché d’une erreur en ce qu’il mentionne

889 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont estimé que la plus-value résultant des travaux effectués par le cessionnaire de droits successoraux

Elles soulignent que « Mme [X] épouse [L] n'invoque, conformément à l'article 887 du code civil, aucune erreur sur la quotité des droits ou la propriété des biens à l'appui de sa demande en rectification

DEFINITIF POUR LA VALEUR DETERMINEE PAR LA DERNIERE ENCHERE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, EN DEHORS DU CAS OU L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ENTRAINERAIT UNE LESION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1134 et 1338 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que la renonciation à l'exercice de l'action en rescision pour lésion de plus du quart prévue par l'article

erreur, telle que prévue par l'article 887 du code civil, qui, en application de l'article 1304 du code civil, se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, l'action des consorts Z... tendait à remettre

887 du Code civil ».

, ensemble l'article 887 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement entrepris a relevé que Mme X... ne produisait qu'une offre d'achat de la société Promogros, effectuée en 1988 et relative

d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les biens omis dans le partage n'avaient pas à être pris en compte dans le calcul de la lésion, de sorte qu'elle a violé, par fausse application, l'article

L'article 887 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 23 juin 2006 comme dans sa version antérieure à cette loi, autorise l'action en nullité du partage pour erreur contrairement à ce que soutient

887 du Code civi ; Mais attendu, d'abord, que les juges ont le pouvoir de rectifier les erreurs purement matérielles affectant les conventions, y compris celles passées en la forme authentique, à partir

Gabriel X... et de Mme Thérèse X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE bien qu'il ne croie pas utile de le préciser, l'appelant ne peut fonder sa demande que sur les articles 887 et 887-1 du code civil selon

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante, AUX MOTIFS QUE, selon l'article 887 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige

de rechercher si un tel partage n'était pas rescindable pour lésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 887 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que l'attribution

858 et suivants du Code civil, de la somme de 32.056,18 euros, sans pouvoir y prétendre à aucune part ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article 887 du Code civil, " le partage peut être annulé pour cause de